La loi de surveillance française suscite des polémiques

Le Conseil Constitutionnel, dernier rempart institutionnel pour faire prévaloir l’État de droit, a validé une grande partie de la loi sur le renseignement à la fin du mois de Juillet. Elle avait été proposée suite aux attaques de Charlie Hebdo et votée en Juin. La loi entend donner un cadre aux pratiques des services de renseignement, rendant légales certaines d’entre elles qui, jusqu’à présent, ne l’étaient pas.
Le Conseil Constitutionnel n’a apporté presque aucune censure aux articles votés, et sa validation du texte suscite de fortes oppositions et polémiques des institutions internationales comme l’ONU, Amnesty International, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), le Conseil national du numérique et plus de 900 acteurs de ce secteur ayant signé l’appel « Ni pigeons, ni espions ». Tous s’insurgent contre le caractère intrusif de la loi, et son non-respect de la protection de la vie privée.
Ils dénoncent la permission de  surveiller massivement les français avec des boîtes noires installées chez les opérateurs télécoms, l’éviction des juges, le non contrôle démocratique même a posteriori, et le non respect du secret professionnel des avocats et du secret des sources des journalistes.

Seule la future Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (le CNCTR, que doit créer la loi) pourra émettre un avis sur les pratiques des agences de renseignement, mais cet avis n’aura pas valeur d’obligation.

Le premier ministre défend cette loi sur Twitter : « #LoiRenseignement: la France a désormais un cadre sécurisé contre le terrorisme et respectueux des libertés. C’est un progrès décisif! ».

L’association de défense des droits et libertés des citoyens sur internet La Quadrature du Net, lui répond en qualifiant la loi de « recul historique des droits fondamentaux ». Elle ajoute qu’en refusant de prévoir un contrôle des décisions des agences de renseignement, on assiste à un déclin des droits en matière de vie privée, ce qui ébranle les fondations du principe de démocratie…

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